Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 15 octobre 2003, 99NT00384
...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942326 du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 15 octobre 2003, 99NT00760
...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour la société HURSIN et Fils, qui a son siège ..., par Me Bernard LION, avocat au barreau d'Orléans ; La société HURSIN et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-339 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées pour les années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2003, 00NT00850
...Mme Françoise MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.1253-97.1950 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 23 novembre 1999 qui a accordé à la société Arcatime la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Tours à hauteur respectivement de 479 F, 982 F et 1 432 F ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00NT00918
...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée par Me X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'EURL Took Took Compétition, dont le siège est Pont de la Corde à Henvic 29670 Taule ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-845 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle l'EURL Took Took Compétition a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
