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...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé un titre de séjour. Par un jugement n° 2100788 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020, a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme C... la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2300510, 2300511 en date du 5 avril 2023, le...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre une sanction de révocation et l'a radiée des cadres à compter du 1er septembre 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours gracieux présenté le 4 septembre 2019 contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'avis favorable à sa...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public d'habitat, Agen Habitat, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité et de la discrimination dont il estime avoir été victime, et d'enjoindre à Agen Habitat de procéder à son inscription au grade d'adjoint technique de 1ère classe ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'avancement. Par un jugement n° 1905707 du 20 octobre...