Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC dans la jurisprudence francophone

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 29 juillet 2003 sous le n° 03BX01557, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté, d'une part sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui ont été mises à sa charge pour les années 1990, 1991 et 1992 à raison des bénéfices réalisés par l'EURL « Bar du Théâtre », d'autre part sa demande tendant à la décharge des...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours, enregistré au greffe le 13 février 2003 sous le n° 03BX00368, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déchargé Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des années...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2004 sous le n° 04BX00471, présentée pour M. Merzak X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 23 janvier 2003 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler la décision précitée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu, I, la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2005 sous le n° 05BX01450, présentée pour la SARL MONDIAL VIDEO, dont le siège est 85 avenue Jean Mermoz à Billère 64140; la SARL MONDIAL VIDEO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 7 juin 2005 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe le 18 septembre 2003 sous le n° 03BX01955, présentée pour la SCI CVG IMMOBILIER dont le siège social est Z.I. Mutalet à Tulle 19000 ; La SCI CVG IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 17 juillet 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Corrèze du 6 octobre 2000 lui imposant des obligations de remise en état et de consignation en vue de la réhabilitation du site du 102, avenue de Ventadour à Egletons ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS APESA, sise à Souillès à Bias 47300 ; L'APESA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours enregistré au greffe le 27 mai 2003 sous forme de télécopie et le 2 juin 2003 en original, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2003, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 14 février 2001 par le préfet des Hautes-Pyrénées à Mme Noëlie X en tant qu'il déclare inondable, et donc inconstructible ou constructible...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 6 juillet 2004 et le 6 août 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. Nouredine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2004 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 21 octobre 2004, présentée pour M. Medhi X, domicilié chez l'... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2004 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner, au besoin sous astreinte, la délivrance d'un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours enregistré le 6 juillet 2004 au greffe de la juridiction, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 mars 2004, qui a fait droit à la demande de la SA Lacoustille à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions accessoires à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998, à concurrence du...