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...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 20 mars et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en oeuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé ainsi que l'arrêté du 16 novembre...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 octobre 2016, 28 décembre 2016, 6 avril 2017 et 4 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la prise de position adoptée par...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404636, par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Labo France et la société Smakq développement demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de constater, par voie de conséquence...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, en vue de mettre l'ancienne...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016, 10 février 2017 et 29 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur sa demande du 12 juillet 2016 tendant à l'abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 modifié portant indemnités aux...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : La SAS Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de Mérignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles comprenant 24 logements au total sur un terrain situé avenue Demeulin et d'enjoindre au maire de Mérignac de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : L'association Les amis de la Terre - Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M. B...le permis d'aménager un lotissement en vue d'activités commerciales et artisanales. Par un jugement n° 1410076 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 28 juillet et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafonta santé demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : La SARL Logis de Berri a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 117 504 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions successives du président du conseil de Paris refusant la prolongation de la prise en charge de Mme A...B...dans le cadre d'un accueil provisoire " jeune majeur " depuis le 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1501450 du 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...