Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence Marguerite dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Mme B...A... a demandé au tribunal administratif de Dijon: - à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 mars 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département lui a réclamé des indus d'allocation de revenu de solidarité active pour des montants de 1741,81 euros et 99,94 euros, perçus pour la période de juin 2013 à janvier 2015, et d'ordonner le remboursement de toutes...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7 961,58 et 1 500 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis respectivement du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 13 juin 2008 par laquelle le maire de la commune de Velanne Isère lui a accordé un permis de construire assorti de la prescription de raccordement au réseau électrique et d'enfouissement de ce...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis Hérault lui a attribué le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, en tant que le montant journalier de cette allocation a été fixé à 23,77 euros au lieu de 43,09 euros, que son point de départ a été fixé au 7 août 2014 au lieu du 10 juillet 2014 et que la durée de l'indemnisation a été fixée à 673 jours au lieu de 730, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : M. A...B...a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure du 9 janvier 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a poursuivi le recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour les années 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 avril 2014 par le directeur de cette caisse, d'un montant de 457,35 euros, correspondant aux mêmes indus. Par un jugement n° 1404051 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 juillet 2017 et le 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée le 23 septembre 2017 sous le n° 1704202, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 1301882 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un défaut...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1401494 du 13 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze les conclusions présentées par M. A...B...tendant à la condamnation du département de la Corrèze à lui verser une somme égale à la moitié de l'allocation de revenu minimum d'insertion qu'il aurait dû percevoir au titre des années 2004 et 2005. En cours d'instance, M. B... a demandé la récusation de la présidente de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze. Par une...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2016, 8 février 2017, 22 février 2017 et 30 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Crinex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2016 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité Uvestérol D 5000 UI/ml, solution buvable, 10 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité-enfant et...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active ; - la décision...