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| 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Snef a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet CHIC à lui verser la somme de 3 572 555,91 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et, subsidiairement, de condamner in solidum la SA d'architecture Jean-Paul Viguier et associés, la société Egis Bâtiment Iosis Sud Ouest, la société Coplan et le CHICM à lui verser cette même...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer d'une part, la décharge au titre de l'année 2012 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de Saint-Martin pour un montant de 318 484 euros et des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers à hauteur de 112 759 euros et, d'autre part, la restitution de la somme de 168 677 euros relative à des prélèvements...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions et d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité publique le 23 avril 2014, sous astreinte. Par un jugement n° 1801049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000458 du 29...
095-02-03 ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21BX01050, M. B...
