La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200811 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Avit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Sanguinet, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Labrit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Pontonx-sur-l'Adour, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Josse, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Lalanne-Derrien ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800103, 0803190 en date du 10 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201349-1201893 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 avril 2012 qui lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualit...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune d'Arue, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2011 par courriel et régularisée par courrier le 23 septembre 2013, présentée pour Me D...E..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. A...C..., domicilié..., par MeB... ; Me E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704842, 0704843, 0801428, 0805039 du 19 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. et Mme C...tendant...