La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 2

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Canenx-et-Réaut, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Mezos, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Sore, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Vert, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrrier le 31 août 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200640 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge desdites...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001149 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé Mme D...B...du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ; 2° de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le recours, enregistré le 10 août 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1100681 du tribunal administratif de Fort-de-France du 23 mars 2012 dans son article 1er ; 2° de rétablir M. et Mme C...à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes dont ils ont été déchargés par le tribunal...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21décembre 2012, présenté pour la commune de Lesgor, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...