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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valvi Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière SCI " L'Avenir en Europe " pour la création d'un lotissement " les portes de l'Europe 2 " ; - de mettre à la charge de la commune de...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme B... A...et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Serres Blanches ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le maire de Villeveyrac a refusé de leur délivrer un permis de construire relatif à la construction d'une maison à usage d'habitation au lieu dit " le Peyrou nord...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme B... C...et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Serres Blanches ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le maire de Villeveyrac a refusé de leur délivrer un permis de construire relatif à la construction d'une maison à usage d'habitation au lieu dit " le Peyrou nord...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire ; - d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier : - a annulé à la demande de M. B... la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 9 février 2011 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - a enjoint à la...
