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...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements a refusé de lui attribuer un logement. Par une ordonnance n° 2101669 du 23 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 13 Habitat demande au Conseil d'Etat : 1...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS DE JUSTICE - 1... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements commerciaux exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP lui a attribué la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2016. Par un jugement n° 1707703 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02949 du 10 mars 2020, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle de 19 110 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des vaccinations imposées dans le cadre de ses activités professionnelles. Par un jugement n° 1601158 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : 1° L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Grand Fossé et M. et Mme D... ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 22 décembre 2015 refusant de délivrer un permis de construire à M. A... B.... Par une ordonnance n° 1801362 du 23 octobre 2018, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NC03492 du 12 décembre 2019, la...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions. Par un jugement n° 1802275 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 19DA01530, 19DA01590 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de l'Oise, annulé ce jugement et rejeté la demande de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châtel-Guyon et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne mentionne pas la commune de Châtel-Guyon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 mars 2020 suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2001331 du 24 avril 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1807811 du 14 mai 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 100 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français. Par une ordonnance n° 1903168 du 21 avril 2020, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande...