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...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du centre toulousain des maisons de retraite a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de 6 mois à l'issue de son congé maladie et d'enjoindre sa réintégration sans délai. Par une ordonnance n° 2101169 du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation. Par une ordonnance n° 2102510 du 16 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2020 et le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le...

56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. - CONVENTION... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes SIRTI tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA de procéder à une enquête sur les émissions de l'association Radio-Color, ainsi que celles tendant à l'annulation de son refus de mettre en demeure cette...

60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme J... G..., M. D... G..., Mme L... B..., Mme H... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Laurence G... en août 2011. Par un jugement n° 0500248 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser 287 573...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 20 octobre 2020 et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre Val d'Oise pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2006059 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre et 24 décembre 2020 et le...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de F... lui a prescrit de réaliser des travaux afin de mettre fin au péril imminent résultant de l'état de l'immeuble lui appartenant. Par une ordonnance n° 2002211 du 28 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans le 5ème arrondissement de Paris les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de Mme D... C.... Par un jugement n° 2009458 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 avril 2021 au secrétariat du...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 451457, par une saisine enregistrée le 11 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision du 3 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. F... B..., candidat aux élections municipales de Villiers-le-Bel Val d'Oise. Par un jugement n° 2012817 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a déclaré M. B... inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter du jugement. Par une requête, enregistrée...