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SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Importation de médicaments vétérinaires - Importation d'un Etat membre de la Communauté européenne -... ...Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 23 avril 1998, qui, pour importation et vente de médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire complémentaire, proposant un moyen additionnel, produit pour le demandeur...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du... ...Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 20 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 20 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, 1er de la loi du 1er août...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement - Condition Il résulte... ...Mme Ferrari...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... René,- L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour destruction d'un animal appartenant à une espèce non domestique protégée, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Saisie-vente - Contestation de la validité - Portée. L'indisponibilité des biens saisis se... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Josiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 6 mai 1997, qui les a condamnés, le premier pour détournement d'objets saisis et la seconde pour complicité de ce délit, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code de procédure... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 mars 1998, rendue en...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant - Publicité illicite en faveur du tabac - Imputabilité de l'infraction - Conditions.... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 100 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et mis la société, prise en qualité de civilement responsable, hors de cause. LA COUR, Vu les...

1° AVOCAT - Correspondance avec son client - Liberté de communication - Ecoutes téléphoniques d'un proche de la personne mise en examen -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 25 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation du secret professionnel, a rejeté sa requête en nullité de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...

1° SPORTS - Activité physique et sportive - Enseignement, encadrement ou animation - Absence de déclaration préalable - Délit de l'article... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par Société Club Méditerranée, et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive sans déclaration ou complicité de ce délit, a condamné Serge X... à une amende de 20 000 francs, Eric Y... et Jean-Claude Z... à une amende de 10 000 francs, les autres à une...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Protection - Condition - Caractère d'originalité. Les droits des... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 mai 1997, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...