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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00691
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête enregistrée le 13 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société CAF'CASINO une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son établissement sis ... au titre de l'année 1991 ; 2°/ de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00711
...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et 1991 ; 2°/ de rétablir la SCA CASINO aux rôles de la taxe professionnelle à raison des cotisations dont la réduction a été ordonnée soit 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00716
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à Etupes au titre des années 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00717
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à Colombier-Fontaine au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00721
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU le recours enregistré le 18 avril 1995, présenté par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la S.C.A. CASINO une réduction des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie pour son établissement sis ... ; 2°/ de rétablir la S.C.A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00740
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à Dampierre-Les-Bois au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00751
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00760
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU le recours enregistré le 24 avril 1995, présenté par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la S.C.A. CASINO une réduction des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00761
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 24 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC02085
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU l'ordonnance en date du 22 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1995, par laquelle le jugement de la requête de M. Bruno X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy ; VU la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., domicilié à Tourcoing Nord, ... ; M. Bruno X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le...
