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19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 présentée par la société anonyme "Automobiles du Mâconnais" dont le siège social est à SANCE Saône-et - Loire, rue du 19 mars 1962, ZAC Les Plâtrières ; La société anonyme "Automobiles du Mâconnais" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la décision en date du 14 décembre 1994, par laquelle la Cour a, sur la requête de M. Jean-Luc POILLOT, enregistrée sous le n° 93NC00253 et tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour M. Jean-Luc POILLOT de produire dans le délai de deux mois à compter de la notification...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 présentée par M. Alain OUDARD domicilié PLESSIS BARBUISE 10400 ; M. OUDARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article 6 du rôle mis en...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 22 août 1994 présentée par Mme X... Colette pour le compte de l'indivision Gaston X..., domiciliée Les Vannières à La Cadière d'Azur Var ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 7 janvier 1988 au titre de la période...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 2 août 1993 à la Cour, présentée pour la S.A.R.L. INTER SELECTION dont le siège social est à Lys-lez-Lannoy Nord - Zone Industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, par Me DELTOUR, avocat au Barreau de Lille ; La S.A.R.L. INTER SELECTION demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'avis de mise...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 21 janvier 1994, présentée par la société anonyme ZIGFA dont le siège social est à Moneteau Yonne, ... - B.P. 24 ; La S.A. ZIGFA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° - d'accorder la réduction demandée ; VU le...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-05... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 3 février 1994, présentée par la société civile professionnelle DAVID-DUMONT-CAZOR dont le siège social est ... ; La S.C.P. DAVID-DUMONT-CAZOR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 présentée par M. François X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° d'accorder la réduction demandée ; 3° d'accorder le...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête enregistrée le 25 mars 1994 présentée pour la société d'exploitation X... dont le siège social est ... au Touquet Pas-de-Calais, par Me Jacky Y..., avocat au barreau de Lille ; La société d'exploitation X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt...

...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et 1991 ; 2°/ de rétablir la SCA CASINO aux rôles de la taxe professionnelle à raison des cotisations dont la réduction a été ordonnée soit 3...