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19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS... ...Mme FELMY...I Vu la requête n° 93NC00610, enregistrée le 2 juillet 1993 présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg Bas-Rhin, ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des taxes professionnelles mises à sa charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 sous les articles 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 décembre 1994, 94NC00570
54-06-05-12 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994, présentée par Mme CARNEVALE chez Mme Evelyne X..., ... Villiers-le-Bel Val d'Oise; Mme CARNEVALE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 janvier 1995, 92NC00490
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 présentée pour la société Moulin de la Chée dont le siège social est à AUZECOURT, REVIGNY-SUR-ORNAIN Meuse, par Maître ALEXANDRE, avocat au barreau de Strasbourg ; La société Moulin de la Chée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-1016 en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 janvier 1995, 93NC00703
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 23 Juillet 1993, présentée pour M. Jean-Jacques Y... demeurant à Saint-Denis-Les-Sens Yonne, ..., par la S.C.P. "DORE-ALEMANT-FENART", avocats au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1982, 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 janvier 1995, 93NC01050
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 1993 et 17 novembre 1993 présentés par M. André Y... domicilié ... à Charmes Aisne ; M. André DUBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplé-mentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 janvier 1995, 94NC00320
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 présentée par M. Jean-Luc X... domicilié ... Nord ; M. LICHOU demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°/ d'accorder la réduction demandée ; Vu l'ordonnance attaquée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00083
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Felmy...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 présentée pour la société Central'Abat dont le siège social est ... - Le Creusot 71200, par Me X..., Avocat au barreau de Roanne ; La société Central'Abat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00084
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 présentée pour la SOCIETE CENTRAL-ABAT dont le siège social est ... à LE CREUSOT Saône-et-Loire, par Me Y..., avocat au Barreau de ROANNE ; La SOCIETE CENTRAL-ABAT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00212 et 93NC00582
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...I - Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 sous le n° 93NC00212, présentée pour Madame Charline X... domiciliée à GRENAY Pas-de-Calais, ..., par Me CASSIN, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00376
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 présentée pour Mme Carmen X... domiciliée ... Nord par Me Sabine Y..., Avocat au barreau de Dunkerque ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; 2° - d'accorder la réduction demandée...
