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PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements... ...Mme Farrenq-Nési...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 avril 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Société concurrente commercialisant de l'eau conditionnée - Tromperie sur... ...Mme Farrenq-Nési...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des eaux thermales de Capès Dolé, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - Action civile -... ...Mme Farrenq-Nési...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lotfi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures... ...Mme Farrenq-Nési...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- La commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Contrefaçon par reproduction - Eléments constitutifs - Elément... ...Mme Farrenq-Nési...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Géraldine X..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Facilitation de la falsification d'une denrée... ...Mme Farrenq-Nési...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Claude X...,- La société Caragum international, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Infraction claire et précise - Texte d'incrimination renvoyant aux dispositions d'un règlement... ...Mme Farrenq-Nési...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre criminelle, en date du 21 novembre 2013, qui a renvoyé MM. John X... et Stéphane Y... des fins de la poursuite, du chef de transfert de déchets dangereux sans autorisation préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Consommation - Cas - Abus de faiblesse et infractions à la... ...Mme Farrenq-Nési...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aïssa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...Mme Farrenq-Nési...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 avril 2015, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite des chefs d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la...

BRUIT ET TAPAGE - Etablissement exerçant une activité professionnelle - Mesure du bruit - Défaut - Validité de la poursuite - Cas -... ...Mme Farrenq-Nési...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 avril 2015, qui a renvoyé la société Nalou des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale ; La COUR, statuant après débats...