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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Eugène X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1980, 2° décide que M. X... sera rétabli, pour l'année 1980, au rôle de la taxe...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Yves X..., demeurant ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT S.M.G.R., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ASTORIA Hôtel Sainte-Marie, dont le siège social est ... ; la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE ITALIENNE D'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC" "Societa italiana per azioni per il traforo del monte bianco", représentée par son directeur-général M. Gilberto X... dont le siège social est Via A. Nibby 10-00161 Roma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1985 et 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 août 1985 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1984 par laquelle le ministre délégué chargé de l'emploi a...

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Contraventions de... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 5 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. MAIRE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République de la Haute-Loire du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 13 décembre...

54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu, 1° sous le n° 67 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1985, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Roanne...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...Mme Falque-Pierrotin...1 Vu, sous le numéro 56 818, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le siège social est Quartier de la Banette à Saint-Cyr 83270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande des Consorts X..., a annulé l'arrêté en date du 25...