La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque - page 3

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Mouloud A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 2005 du préfet du Morbihan refusant à M. A le renouvellement de son...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria X... A et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 14 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2004 et le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rachida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 8 décembre 2003 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son époux, M. Maher A...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 279325, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Audry D, épouse C, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 septembre 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 279479, la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant, à la suite du recours hiérarchique introduit le 25 novembre 2004, le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français que lui a opposé le consul général de France à Rabat, par décision en date du 4 novembre 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira ..., veuve C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme ..., veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 mars 2005 rejetant son recours visant au réexamen de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B... A...et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle France Télécom l'a affectée d'office à un poste de conseiller clientèle « Ola », ainsi que de la décision en date du 15 mars 2001 rejetant son recours...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions implicites du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation...