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19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière SCI Tour Air² a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, et des pénalités correspondantes. II- La société par actions simplifiée SAS SPE II Boréale a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JCM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006 et 2007, auxquels elle a été assujettie. Par un jugement no...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 7 juillet 2015 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de boxe l'a suspendu de l'exercice de ses fonctions de juge-arbitre officiel du 20 mai 2015 au 31 août 2016. Par un jugement no 1509398 du 15 décembre 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, à raison de rectifications dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 juillet 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination. Par un jugement no 1707061 du 9 janvier 2018 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSD FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles et des frais de gestion acquittés au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 1 006 221 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement no 1506647 du 3 novembre 2016 le Tribunal...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1602327 du 27 février 2017 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AUSP Agence Unité Sécurité Privée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

095-02-03-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités tchèques en vue de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement no 1710175 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1707343 du 22 mars 2018 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...