Recherche de qui ont été rapportées par Mme FERNANDEZ dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1999 sous le n° 99MA00611, présentée pour M. Nacer X, demeurant ..., par Me BISTAGNE, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date du 4 janvier 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à sa réintégration dans ses fonctions sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ainsi qu'au paiement de son salaire à compter du 1er août 1997 jusqu'au jour de sa réintégration et à titre subsidiaire, en cas de non réintégration, à la...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1999 sous le n° 99MA00906, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me BISTAGNE, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date du 22 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à sa réintégration dans ses fonctions sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ainsi qu'au paiement de son salaire à compter du 1er août 1997 jusqu'au jour de sa réintégration et à titre subsidiaire, en cas de non réintégration...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00981, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me VINCENT, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date 11 mars 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; 2°/ dise qu'il a droit à une pension de retraite du grade de maître principal échelle 4 après 17 ans de...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01028, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour annule le jugement, en date 3 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1997 du recteur de l'académie de Montpellier lui refusant le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires attribuées au personnel administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale ; Il soutient qu'il remplit...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01032, présentée par Mme Nelly X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour annule le jugement en date 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1996 du maire de la commune de Lavérune lui infligeant un blâme ; Classement CNIJ : 36-09-04 36-09-05 C Elle soutient que le délai qui lui a été imparti pour consulter son dossier n'a pas été suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1999 sous le n° 99MA01094, présentée pour M. Philippe X, demeurant..., par Me BISTAGNE, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement, en date du 22 avril 1999, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à sa réintégration dans ses fonctions sous astreinte de 5000 F par jour de retard ainsi qu'au paiement de son salaire à compter du 1er août 1997 jusqu'au jour de sa réintégration et à titre subsidiaire, en cas de non réintégration...