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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 11 mai 2004, 01MA01816

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001 sous le n° 01MA01816, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ... par Me CAVANNA, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2000 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 00MA01514

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01514, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 septembre 1998 du directeur du groupement de Perpignan Roussillon de la Poste refusant de faire droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1997 ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 00MA01776

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2000 sous le n° 00MA01776, présentée pour Mme Meriem X, demeurant ... par Me CARUCHET, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1997 du directeur de l'Agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement ; Elle soutient : - qu'elle a bien été rapatriée d'Algérie comme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 00MA01615

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01615, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me COULET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté, pour la période de 23 décembre 1994 au 24 avril 1995, sa demande d'annulation de la mesure de suspension dont il a fait l'objet entre le 23 décembre 1994 et le 12 octobre 1995, sa demande d'annulation de la décision du 9 janvier 1996 prononçant, à titre disciplinaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 00MA01649

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2000 sous le n°00MA01649, présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me d'ORTOLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail du département des Alpes-Maritimes du 24 juin 1998 confirmant sur recours préalable de l'intéressé, son exclusion à titre définitif du revenu de remplacement à compter du 2 février 1996 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 02MA00090

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002 sous le n°02MA00090, présentée par Mme Georgette X, demeurant chez Mme ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1998 du directeur de l'Agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement ; Classement CNIJ : 46-07-01 C Elle soutient qu'elle a bien ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 99MA01057

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 1999 sous le n° 99MA01057, présentée par MM. Z..., Claude et Daniel , demeurant ...et le dont le siège social est ... ; Les consorts et le demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1995 de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Var refusant de leur accorder un prêt de consolidation et une aide exceptionnelle et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01521

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01521, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé l'acte du maire d'Ajaccio procédant à son recrutement en qualité de non titulaire, à l'expiration du contrat du 20 novembre 1990 par lequel celui-ci l'avait recrutée pour une période de six mois non renouvelable...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 5, 09 mars 2004, 00MA01929

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2000 sous le n°00MA01929, présentée pour Mme Eugénie X, demeurant ... par Me POUETSANCHOU, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1995 par laquelle le directeur général de la Poste, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, a maintenu la sanction de révocation prononcée à son encontre le 25 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01937

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n° 00MA01937, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me PASTOREL, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, a annulé le contrat en date du 30 juillet 1999 par lequel le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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