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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00232
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée par M. Alain X..., domicilié Rue Saint-Denis à Concourson-sur-Layon Maine-et-Loire ; M. Alain X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2° - d'accorder la décharge demandée ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 95NC00655
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU le recours enregistré le 13 avril 1995, présenté par le Ministre du Budget, chargé du ministère de la communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la S.C.A. CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie pour son établissement sis à Pont-de-Roide au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 93NC01080
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 présentée par M. Gérard X... domicilié 15, résidence du Château à Acy-en-Multien Oise ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu des années 1982, 1983, 1984 et 1985 mises en recouvrement les 30 avril et 31 août 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 93NC01103
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième chambre VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1993, présentée pour M. Jackie Y... domicilié ... Pas-de-Calais, par Me Jacky X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1980, 1981, 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 93NC01242
...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 présentée pour M. X... domicilié ... par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ; 2° - d'accorder les décharges demandées ; 3° - d'accorder le remboursement des frais exposés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juillet 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 94NC01622
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994, présentée pour Madame Laure X... domiciliée ... Bas-Rhin, par Maître André BEAUCHEZ, avocat au barreau de Strasbourg ; Madame X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 93NC00322
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril et 12 mai 1993, présentés par M. Jean X... domicilié ... pour la SCI de la 2e DI dont le siège est à Rethel 08300, Bld de la 2e DI ; M. Jean X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SCI 2e DI a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 93NC00436
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 présentée pour M. Lionel X... domicilié ... par la société civile professionnelle FOSSIER-PIERRARD-SIMON, avocat au barreau de Reims ; M. Lionel X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 93NC01033
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée à la Cour le 15 octobre 1993, présentée par la SOCIETE NOUVELLE d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MASQUELIER dont le siège social est à Lille Nord, ... ; La SOCIETE NOUVELLE d'EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS MASQUELIER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 93NC01176
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 présentée par M. et Mme X... domiciliés ..., 69400 LIMAS ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre de l'année 1988 le 20 juillet 1989 ; 2° d'accorder la réduction demandée ; Vu le jugement attaqu...
