La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 7
Page 7 des 64 résultats trouvés :
| ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mai 1998, sous le n° 98MA00782, et le mémoire enregistré le 1er avril 1999, présentés pour la S.C.I. du Soleil, représentée par son gérant en exercice, M. Franck Y..., dont le siège est situé à Louveciennes 78430, par la S.C.P. d'avocats BERNARD-LHOTTE-MASSABIAU ; Classement CNIJ : 68.03.03.01.04 C La S.C.I. du Soleil demande à la Cour : A- à titre principal, 1°/ d'ordonner une visite de sa propriété ; 2°/ d'annuler le jugement n° 93-4413 / 94-4254 / 95-1130 / 95-1131 en date du 28 octobre 1997, par...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999, sous le n° 99MA01313, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 962386, en date du 27 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la trésorerie principale de Marseille concernant les droits d'emplacement dus, en sa qualité d'exploitante d'un kiosque à journaux, soit 8.442 F au titre de l'année 1991, 9.114 F au titre de l'année 1992, 10.080 F au...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00204, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice, par Me C... et Me X..., avocats ; La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1°/ à titre principal d'annuler le jugement, en date du 6 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, les conclusions présentées par M. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1993 par lequel de maire de HYERES-LES-PALMIERS lui a retiré le permis de...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation...
