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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Evelyne COËNT-BOCHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 4 juin 2010, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ISSY DECOR SNID, dont le siège est 39 rue René Lège à Colombes 92700, par Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SNID demande à la Cour : 1° sur le fondement des dispositions de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, de déclarer non avenu l'arrêt du 19 janvier...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Evelyne COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 de l'arrêt n° 09VE01093 du 1er mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rétabli M et Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des cotisations supplémentaires auxquelles ceux-ci...

...Mme Evelyne COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ..., par Me Dubois, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0914284 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 2003 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées en principal, majorations, intérêts et frais divers ; 3...

...Mme Evelyne COENT-BOCHARD...Vu l'arrêt, en date du 28 mars 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, si le ministre de l'intérieur ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'arrêt du 16 novembre 2000 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004 : - le rapport de Mme THOLLIEZ...

...Mme Evelyne COENT-BOCHARD...Vu l'arrêt en date du 29 décembre 2000, par lequel la Cour, sur la requête de M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants Pascaline et Charles-Louis, enregistrée sous le n° 97NT01878, tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 96-368 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à voir reconnaître la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen dans la survenance de la paraplégie dont leur fille Pascaline a été frappée à la suite d'une...