Recherche de qui ont été rapportées par Mme Evelyne BALZAMO dans la jurisprudence francophone

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, représentant la société Orthez Distribution. Considérant ce qui suit : 1. La société Orthez Distribution qui...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire le centre technique durable de la ville au lieu-dit Habitation Rivière. Par un jugement n° 2300460 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de La Martinique a annulé l'arrêté du 15 mars 2023 délivrant ce permis de construire un centre technique à la commune...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieux antérieure : Par une requête enregistrée le 21 février 2025 la société civile immobilière Bidartpole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré un permis de construire à la société Lidl. Par ordonnance du 4 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la société Bidartpole. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 2100485, la SA Pierre Conseil Foncier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon s'est opposé à la déclaration préalable du 1er décembre 2020 portant sur des travaux d'extension d'une dépendance existante sur un terrain cadastré section AY n° 667, situé 3 rue du docteur A.... Par une seconde requête enregistrée le 23 mars 2021 sous...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mémoires et Partages a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a donné le nom " C... " à un quartier et à une rue de la ville. Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n°24BX00144 du 6 février 2025, la cour a annulé le...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2020 par lequel la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime lui a infligé un avertissement et la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a retirée de la liste d'aptitude aux fonctions de directrice d'école, ensemble la décision du 5 février 2021 de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ces mesures et refusant...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision du même jour par lesquels la même autorité l'a affectée en zone de remplacement du département des Deux-Sèvres et a fixé sa résidence administrative au lycée Maurice Genevoix de Bressuire. Par un jugement n° 2002942 du 6 décembre...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Jollivet, représentant la commune de Sainte-Bazeille, de Me Bouyssou, représentant la société Jeandis et de Me Triantafiliois, représentant...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302199 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus de titre de séjour et constaté un...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Pays basque CAPB a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 836 740, 58 euros correspondant aux frais engagés au titre de l'accueil d'urgence de migrants au cours de l'année 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019. Par un jugement n°2000455 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la communauté d'agglomération Pays basque. Procédure devant la...