Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Petitdemange dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2013, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a nommé M. D... en qualité d'attaché territorial stagiaire ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire d'Aix-en-Provence sur sa demande du 17 juin 2013 tendant au retrait de cette nomination et à une nouvelle saisine de la commission administrative paritaire après détermination des critères permettant d'évaluer la valeur professionnelle des agents mis à la...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Witz Val- d'Oise à raison d'un immeuble à l'usage d'hôtel, exploité sous l'enseigne " Campanile ". Par un jugement nos 1506226-1506375 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté cette demande...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Enhance Aero Technic des emplacements du domaine public aéroportuaire qu'elle occupait, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des parcelles cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut, ainsi que la...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société de propreté et d'environnement de Normandie SPEN a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de son établissement d'Eroudeville Manche. Par un jugement n° 1502459 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 novembre 2017 au secrétariat du...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1206254 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02651 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Philips France...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cicobail a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Houdemont Meurthe- et-Moselle. Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cicobail demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme Locindus a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Essey-lès-Nancy Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Locindus demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502550 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'État : 1...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de l'Hôtel de la Cité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 à 80 des commentaires administratifs publiés le 6 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CVAE-LIQ-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...