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...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille que soit reconnue la responsabilité du grand port maritime de Dunkerque dans la chute dont elle a été victime, qu'un expert médical soit désigné afin d'évaluer le préjudice et que lui soit allouée une indemnité provisionnelle de 3 000 euros. Par un jugement n° 1005240 du 24 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 13DA00311 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le ministre des affaires étrangères et européennes l'a affecté en administration centrale. Par l'article 1er d'un jugement n° 0900308 du 19 juillet 2012, ce tribunal a annulé cet arrêté. Par l'article 1er d'un arrêt n° 12PA03900 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, d'une part, les conclusions du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et, d'autre part, les...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la Marine nationale, à compter de la date de sa demande, avec la prescription d'arrérages prévue par les dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par un jugement n° 12-00028 du 6 mai 2013, le tribunal des pensions a fait droit à cette demande. Par...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1102225 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. Par arrêt n° 12LY24065 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1206688 du 4 septembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles Val-d'Oise. Par un jugement n° 1209283 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres 33870. Par un jugement n°s 1303940, 1304221 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1400364 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Batipro a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison d'un bâtiment industriel dit " Usine de la Mare " situé 16, rue Coco Robert à Sainte-Marie La Réunion. Par une ordonnance n° 1301379 du 30 juillet 2014, le président de la 2ème chambre du...