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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 303426

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 316850

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SURTAINVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 35, route de Brisay à Surtainville 50270 ; la COMMUNE DE SURTAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 304672

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher... 19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. REDEVABLE DE LA TAXE. - PERSONNE ÉTABLIE HORS DE FRANCE AYANT DÉSIGNÉ UN REPRÉSENTANT ÉTABLI EN FRANCE ART. 289 A DU CGI RJ1. 19-06-02-06 La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code général des impôts CGI demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables qu'elle réalise en France. 19-06-02-07-03...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 304674

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht Allemagne ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 309278

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher... 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION. PROCÉDURE DE REDRESSEMENT. - PERSONNE ÉTABLIE HORS DE FRANCE AYANT DÉSIGNÉ UN REPRÉSENTANT ÉTABLI EN FRANCE ART. 289 A DU CGI - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT - ETABLISSEMENT AU NOM DE LA PERSONNE ÉTABLIE HORS DE FRANCE - NOTIFICATION À L'ADRESSE DE SON REPRÉSENTANT. 19-06-02-07-03 La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2009, 321873

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher... 28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. - NOTION - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DE L'INTERDICTION DU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE PAR DES PERSONNES MORALES ART. L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL - CRITIQUES RELATIVES À DES DONS ÉMANANT DE PERSONNES PUBLIQUES POUR CERTAINS, PRIVÉES POUR D'AUTRES - GRIEFS DISTINCTS - ABSENCE SOL. IMPL.. 28-08-05-02 Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2009, 321911

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher... 28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - INCLUSION - SALARIÉ D'UNE ASSOCIATION PRÉSENTANT, EU ÉGARD AUX CONDITIONS DE SA CRÉATION, À SES MISSIONS, À L'ORIGINE DE SES RESSOURCES ET À LA COMPOSITION DE SES ORGANES DE DIRECTION, LA NATURE D'UN SERVICE DU DÉPARTEMENT RJ1. 28-04-02-02-065 Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282901

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 25 juin et 18 novembre 2003 par le...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282902

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285722

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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