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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 octobre 2011, 11VE00169
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808828 du 2 décembre 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 4 juillet 2008 portant retrait de quatre points du permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 octobre 2011, 11VE01930
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A demeurant ..., par Me Mallet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808686 en date du 29 mars 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions ministérielles portant retrait de douze points de son permis de conduire à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 10VE03207
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moulay A, demeurant ..., par Me Bellaiche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912809 du 15 juillet 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de sept points de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 10VE03534
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacky A demeurant ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711005 du 16 septembre 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire suite aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 10VE03897
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803666 du 23 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de douze points du permis de conduire de M. A à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 11VE01147
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804778 en date du 27 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de dix points du permis de conduire de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 11VE01445
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. William A, demeurant ..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809688 du 31 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions portant au total retrait de douze points de son permis de conduire à la suite des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 11VE01475
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811915 en date du 17 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision 48SI du 6 octobre 2008 constatant l'invalidation du permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, 09VE03839
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Farajallah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601290 en date du 17 septembre 2009 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle 48 S en date du 17 janvier 2006 portant invalidation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, 10VE00082
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801272 en date du 10 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé les retraits de dix-huit points consécutifs aux infractions des 12 juin 2003, 19 novembre...
