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14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE - TAXE... ...Mme Eliane Chemla...Vu, 1° sous le n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Gutenberg Aressy, dont le siège est ZAC de la Marinière, BP 13 à Bondoufle 91071, et la société laboratoire Cattier, dont le siège est 31 avenue de la Sibelle à Paris 75014 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100309 du 26 juin 2012 par lequel, statuant sur la demande de la société Groupe Durieu faisant suite à la question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal de...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711075 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune du...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy Seine-Saint-Denis au titre des...

...Mme Eliane Chemla...Vu l'arrêt n° 08MA01802 du 7 avril 2011, enregistré le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande l'annulation de...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1000598 du 22 mars 2011 par lesquels, statuant sur la demande de M. A... B..., le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes, lui a enjoint de rétablir le...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0905679-1008375 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800663 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande de MmeA..., a annulé, d'une part, la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de prendre en compte pour le calcul de son ancienneté les six années de surveillance d'externat effectuées dans des...

...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance n°11MA01542 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de...

...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance n° 11MA01541 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et...