La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla - page 25
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268637
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cherif YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 268646
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 274974
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 29 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hamid X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 274979
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ann X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile pour fonder sa décision du 29 avril 2004 l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant comme CSS hôtesse de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 275158
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2004, présentée par le PREFET DE l'ESSONNE ; le PREFET DE l'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mokhtar YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
