La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Eleonore PENA - page 90
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| ...Mme Eleonore PENA...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02590, présentée par Me Menahem, avocat, pour M. Davut X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0103872 en date du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse aurait rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 9 octobre 2000 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui...
...Mme Eleonore PENA...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02592, présentée par la Société civile professionnelle d'avocats Bene, avocat, pour la CPAM de MONTPELLIER-LODEVE dont le siège social est au 29 Cours Gambetta à Montpellier cedex 9 34934 ; La CPAM de MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004072 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 juin 2000 par laquelle son directeur a notifié à Mme X l'obligation de reverser une somme de 4 502,29...
...Mme Eleonore PENA...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA002880, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Goran X, élisant domicile ..., M. Goran X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408943 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône...
