Recherche de qui ont été rapportées par Mme Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone - page 15

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Paiement indu - Action en répétition - Paiement volontaire - Recherche nécessaire .... ...Rapporteur : Mme Duval-Arnould....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... était engagé sans contrat écrit le 1er mai 1986 par la société Fast Tours en qualité d'agent commercial et percevait des commissions calculées en pourcentages sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Congés annuels - Date de départ -... ...Rapporteur : Mme Duval-Arnould....Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1995, que Mme X... a été engagée le 4 février 1991 en qualité d'employée polyvalente par la Société de restauration de Montparnasse ; que la société Soremo, ayant repris cette société le 1er juin 1993, a informé les salariés le 17 juin 1993 qu'ils auraient la possibilité de partir en congés à compter du 1er septembre 1993 ; que, dans une nouvelle note du 27 août...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Rapporteur : Mme Duval-Arnould....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Quimper, 6 décembre 1995 que la société Nettoyage services était titulaire d'un marché d'entretien des locaux de la rédaction du quotidien Ouest France jusqu'au 31 décembre 1994 et avait depuis 1989 affecté sur ce site Mme X... ayant la qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le 22 décembre 1994, la rédaction de ce journal était transférée dans d'autres...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ou... ...Rapporteur : Mme Duval-Arnould....Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 14 mars 1996 au sein de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône ; que le tribunal d'instance a débouté Mme X..., déléguée syndicale CGT, de sa demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical d'entreprise - Désignation - Effets - Obstacle à la désignation d'un délégué... ...Rapporteur : Mme Duval-Arnould....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; Attendu que le syndicat CGT a désigné successivement, au sein de la société Bally France employant 831 salariés, Mme Z... en qualité de déléguée syndicale...