La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 346334
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Elbeuf dont le siège est rue du Docteur Villers BP 310 à Elbeuf cedex 76503 ; le centre hospitalier d'Elbeuf demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA01454-09DA01455 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SMABTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02167 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345776
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 22 boulevard de Strasbourg au Havre 76904 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01096 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mars 2013, 337496
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, 1° sous le n° 337496, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01080 du 12 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0101702 du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, a condamné le centre hospitalier de Valenciennes, d'une part, à leur verser, en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 344188
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Châteauroux, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux 36019 ; le centre hospitalier de Châteauroux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 351455
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu la décision du 4 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la société Kerry, dirigées contre le jugement n° 0900612-1014725 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement s'est prononcé sur l'indemnisation des frais de procédure supportés par cette société dans le litige relatif aux refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés par le préfet de police ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi présenté sous le n° 352 471 a été communiqué au ministre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 353785
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu 1° le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Jettingen, représentée par son maire ; la commune de Jettingen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800406 du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. Thierry C et de Mme Carole C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Lucas, l'a condamnée à leur verser la somme de 3 000 euros au titre du dommage caus...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 335643
18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 janvier 2010, 2 mars 2010, 13 avril 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05084 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à ce que soit portée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 341847
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02315 du 18 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0706348 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser la somme de 9 956,76 euros au titre de son relogement pendant la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 342716
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00292 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau...
