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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 8, villa du Chanoine à Bois-Colombes 92280, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition mis à sa charge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la décharge de cette imposition ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1985, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 et des compléments de taxe sur la taxe sur la...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le maire de la commune a mis à la charge de M...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1984, présentée par M. X... PIERRAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1974 dans la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1984 et 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... du Rouvray 76800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti à raison du forfait conclu pour la période 1976 à 1977 et des versements...