Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Chelle dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 février 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1701767 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février, 27 mai et 11 décembre 2019...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 décembre 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1700541 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 12 mars et 20 octobre 2015 ainsi que la décision du 23 décembre 2016...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 octobre 2017 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1802991 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 6 mai, 22 octobre et 2 décembre 2016 ainsi que la décision du 13 octobre 2017...

...Mme Dominique Chelle...M. Noël B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 octobre 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 1803577 du 23 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 avril 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1703014 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points retirés à la suite des infractions commises les 4 janvier et 24 mai 2016. Par un pourvoi, enregistré le 31 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mai 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 1805190 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a annulé cette décision, enjoint au ministre de restituer le titre de conduite et rejeté le surplus des...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mars 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1802471 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises les 6 janvier et 18 juin 2016 ainsi que la décision du 6 mars 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1803365 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes relatives à l'infraction du 18 juin 2016 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision du 28 octobre 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision du 25 mars 2017 rejetant son recours gracieux ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 décembre 2012, 7 septembre 2015 et 30 juin 2016. Par un jugement n° 1703505 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 17...