Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guirimand dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Thierry A à Aéroports de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 septembre 2004, par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'annulation de la mesure de mutation prise par Aéroports de Paris le 23 juillet 2004 à l'égard de M. A, conseiller prud'homme, par le motif que la décision dont ce dernier demande l'annulation constitue...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2006, l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A tendant à ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à leur verser la somme globale de 320145 euros au titre du préjudice que leur a causé l'accident de travail du 7 mars 1991 au cours duquel M. A, leur mari et père, a ét...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistré à son secrétariat le 27 juin 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 20 mars 2007 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les mesures...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, collaborateur de cabinet au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er septembre 2002 et le 3 août 2004, et tendant à la condamnation de cet organisme, à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, agent polyvalent au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er juillet 1999 et le 22 juin 2004, tendant à la condamnation de cet organisme à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Nouméa...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET DU DÉCLINATOIRE DE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts A à la commune de RIORGES devant le tribunal correctionnel de Roanne ; Vu le déclinatoire présenté le 16 mai 2006 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'action civile...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2006, la requête présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : - à titre principal, par application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, déclare que le litige qui l'oppose à M. le docteur B, médecin hospitalier, à la suite de l'intervention chirurgicale que celui-ci a pratiquée sur sa personne le 13 mars 2001 en secteur privé de l'hôpital, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; par les motifs que Mme Véronique A a subi un préjudice découlant de fautes médicales commises...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2007, l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme A et M. B tendant, au principal, à l'annulation des décisions en date des 24 mars 2005 et 19 mai 2005 par lesquelles la présidente de l'association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes a mis fin au contrat d'accueil de leur fille Clara au sein de la crèche gérée par cette association, et à ce que l'Etat et l'association se voient ordonner de poursuivre l'accueil de l'enfant, sous astreinte, a renvoyé au...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 août 2007, l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme A aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon Sima-Coise pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2008, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme A tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste de la station de l'Audibergue à Andon 06, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...