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...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer sans délai, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000523 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France CCI a prononcé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux du 31 janvier 2017. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à la date de sa...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 229 181,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'agissements d'un médecin militaire dont elle a été victime alors qu'elle était engagée volontaire dans l'armée de terre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2009160 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de 50 148 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident de service survenu le 19 février 2018 et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002121 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2019 du comité d'indemnisation des victimes d'expositions aux effets nucléaires CIVEN refusant de reconnaître l'imputabilité de la pathologie dont il souffre à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et de l'indemniser des préjudices résultant selon lui de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, à ce titre, la somme de 304 586 euros, assortie des...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice de travail de l'unité de contrôle de Lille a, sur demande de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, autorisé son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 juillet 2019. Par un jugement n° 2000413 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la République de Guinée comme pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du jugement, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer...