Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Bureau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Sainghin-en-Weppes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit jours et de mettre à la charge de la commune de Sainghin-en-Weppes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002825 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date de...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la maire de la commune de Prouvy a décidé de changer son affectation au sein des services de la commune et d'enjoindre à la maire de la commune de Prouvy de la réintégrer sur le poste de responsable de l'office du restaurant scolaire municipal, d'autre part, de condamner la commune de Prouvy à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Heilly à lui verser la somme de 720 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de longue durée d'un système de téléphonie signé par cette dernière le 6 mars 2015, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la somme de 3 000 euros à raison de l'indemnité contractuelle de...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 3 juin 2019 et de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par une demande distincte, Mme B... a demandé au tribunal...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2203089 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des troubles psychologiques résultant selon lui de l'agression qu'il a subie, le 9 mars 2019, de la part de l'un des jeunes placés dans l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise où il exerçait les fonctions d'éducateur, que cette décision fixe la...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de le rétablir dans ses droits à pension et à traitement à compter de la prise d'effet de cette sanction, et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., représenté par Me Cécile Madeline, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les parents d'enfants mineurs malades, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JM a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs, pour un montant de 14 480 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 4 248 euros, d'autre part...