Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Brin dans la jurisprudence francophone - page 21

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2000, présentée par la société anonyme Café Grand'Mère, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ... ; la société Café Grand'Mère demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-251 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé la décharge que des pénalités de mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2000, présentée pour la société anonyme Fabec, dont le siège social est situé 2, rue des Amuzoires à Saint-Venant 62350, par Me Durand, avocat ; la société Fabec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2748 du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, dont le siège est situé 29, boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, représentée par son directeur en exercice, par Me Bernard Hosten, avocat, membre de la société d'avocats Marguet-Hosten ; la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902223 en date du 25 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens en...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme -Vanpeperstraete, demeurant ..., par Me Jean-Jacques Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats Vandenbussche-Minet-Gallant ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1581 en date du 19 mai 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de la commune de Calais à réparer les dommages causés à la façade de...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. de Loisy, dont le siège est situé Ferme de Loisy à Besny-Loisy 02870, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-François Y..., avocat ; la S.C.E.A. de Loisy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000822 du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à lui verser une somme...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... et A... Brigitte X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques C..., avocat, membre de la société d'avocats Toulet-Delbar-Bondue-Juvené et associés ; M. B... et A... Brigitte X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003669 du 22 juillet 2003 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à verser, dans le dernier état de leurs écritures...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2000, présentée par la société anonyme Flandres Contentieux, anciennement dénommée Banque des Flandres, venant aux droits et obligations de la Banque Y, représentée par son secrétaire général M. X, dont le siège social est situé Les Caryatides, 24 boulevard Carnot, B.P. 236, à Lille 59002 ; la société Flandres Contentieux demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-941 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé la décharge que des...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2000, présentée par la société anonyme Quelle, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ... ; la société Quelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4285 du 17 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts moratoires et les intérêts sur ces intérêts sur les montants des dégrèvements de cotisations de taxe professionnelle accordés, au titre de l'année...

...Mme Dominique Brin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2000, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-724 du 4 mai 2000 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.C.S. Civad et Cie la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à concurrence des crédits d'impôt dont l'imputation a été refusée au titre du fonds commun de placement...

...Mme Dominique Brin...Vu 1°, la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00994, présentée pour la société civile immobilière , dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Alain Sarrazin, avocat, membre de la société d'avocats Magellan ; la S.C.I. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 9803002-9803003-9803004 et 9803005 en date du 21 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe...