Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 80
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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 31 juillet 2008 et en original le 11 août 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé son arrêté du 10 mars 2008 par lequel il a refusé d'admettre au séjour M. Naceur X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur le droit au séjour de l'intéressé et a condamné l'Etat au versement de la somme...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils sont restés assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de rejeter toute demande de compensation au titre de 1997 et 1998 et d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme...
...Mme Dominique BOULARD...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2007 sous le n° 07BX01664, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC 33127 ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501593 en date du 21 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de la société civile immobilière Lacour Père et Fils, l'arrêté du 4 janvier 2005 par lequel le maire de SAINT-JEAN D'ILLAC a refusé à cette société l'octroi d'un permis de construire, sur un terrain situé 15 allée du Mayne, pour l'édification d'une habitation, dont la...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour Mme Liliane Y, demeurant ..., Mme Claudine A, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ... ; Mme Y, Mme A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 juin 2004 du maire d'Alos-Sibas-Abense accordant à M. Pierre X un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à usage d'atelier ainsi que des rejets implicites de leurs recours formés contre ledit...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui verser une somme de 34 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par la faute de ce centre ; 2° de condamner le CHU de Limoges à lui verser, d'une part, la somme de 74 000 euros en réparation de la perte de salaires et des préjudices moraux...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de limiter la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due pour l'année 1997 au montant résultant de la compensation admise par eux, soit 30 650...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 avril 2007 et en original le 10 avril 2007, présentée pour la SAS TRANSPORTS LEVEQUE, dont le siège social est 1885 route de Montauban à Dieupentale 82170 ; la SAS TRANSPORTS LEVEQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS LEVEQUE tendant à la réduction de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle et de la majoration de 10 % y afférente auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre 2008 et en original le 26 décembre 2008, présentée pour M. Mamadou X, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Charruyer, 35 allée des Demoiselles à Toulouse 31400 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 janvier 2008 et en original le 31 janvier 2008, présentée pour la société civile immobilière WEST INDIES DREAM, dont le siège social est 28 rue Benoît Cassin à Terre-de-Haut 97137 ; la SCI WEST INDIES DREAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 septembre 2006, par lequel le maire de Terre-de-Haut a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2009, présentée pour Mme Elisabeth Félicity Y demeurant chez M. Léonard Z, ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour provisoire et d'un dossier OFPRA opposées par le préfet de la Martinique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet, sous astreinte, de faire droit à ses demandes ; 2° d'annuler les refus...
