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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301587 du 31 mars 2016 le Tribunal...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Distrilap a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 3 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 janvier 2015 de l'inspecteur du travail ayant refusé le licenciement pour faute de Mme G... C... E..., ensemble cette...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public Roger Prévot l'a licencié de ses fonctions de praticien hospitalier attaché associé. Par un jugement n°1408566 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2014...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402953 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, et...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402960 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, et...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402961 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, et...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402967 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, et...

49-05-003 Police. Polices spéciales. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orty Gym a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la composition de la commission communale de sécurité et d'accessibilité et l'avis défavorable du 3 octobre 2013 de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, et, d'autre part, de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 412 835,84 euros en réparation du...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G..., M. C... G..., Mme I... D..., M. A... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le Centre hospitalier intercommunal CHI de Montreuil Hôpital André Grégoire, à leur payer la somme de 482 433,26 euros en raison des fautes commises en raison du retard de diagnostic et de l'organisation du service ayant entrainé le décès de Mme H... E...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1810379 du 5 novembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2018, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la...