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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Arbitrage -... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 LA SOCIETE LIBANAISE AMINE AOUR SOCIETE AMINE A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES SOCIETE SOULES 3000 TONNES DE RIZ, QUE SUIVANT TELEX DU 27 JUIN 1974, LA SOCIETE AMINE A ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE COMPORTANT LES CLAUSES : TOUTES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT FOB DE PARIS 13 ET ARBITRAGE EVENTUEL A PARIS, QUE LA MARCHANDISE EMBARQUEE A ETE ACCEPTEE SANS RESERVES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement ayant... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MIAILLE SOCIETE MIAILLE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS SES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LES PAYER ENTIEREMENT DES QUE LE CONCORDAT PROPOSE SERAIT HOMOLOGUE, LES SOCIETES BERTON SICARD ET OTTO X... QUI AVAIENT ETE ADMISES AU PASSIF DE CETTE SOCIETE COMME CREANCIERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Vote - Modification lors de la seconde assemblée - Impossibilité. Un... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 AVRIL 1981, QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NAYL A DECIDE DE MODIFIER SA RESOLUTION LORS DE LA SECONDE ASSEMBLEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER VOTE ETAIT...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Provocation à l'usage de stupéfiants - Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la... ...Rapp. Mme Desgranges...La Cour. Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627, L. 628 et L. 630 du...

RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * SOLIDARITE -... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL, A CONDAMNE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions. Bien que... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X... DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Détention - Imputation article 48 alinéa 6 du Code pénal - Application immédiate aux situations en... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; VU LA REQUETE DU...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Défaut de vérification de produits mis en vente - Viande. Si la loi du... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... DOMINIQUE, - LA SA DES MARCHES AUCHAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DANS LES LIEUX DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES CORROMPUES, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 8 000 FRANCS ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DECLARE LA SOCIETE...

TRAVAIL - Bureau de placement payant - Définition - Organisme mettant en relation demandeurs d'emplois et employeurs. Se comporte en... ...Rpr Mme. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EVA EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Dispense d'exécution - Pouvoirs des juridictions répressives - Modification des lieux interdits non. *... ...Rpr Mme Desgranges...VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR...