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JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Experts - Prestations de serment. *... ...Rpr Mme Desgranges...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'EXPERT QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ; "ALORS QU'EN...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Jonction de procédure - Appréciation souveraine. Une juridiction saisie d'une... ...Rpr Mme Desgranges...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE POUR X... DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION ; ALORS QUE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Dispense d'exécution - Pouvoirs des juridictions répressives - Modification des lieux interdits non. *... ...Rpr Mme Desgranges...VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR...

TRAVAIL - Bureau de placement payant - Définition - Organisme mettant en relation demandeurs d'emplois et employeurs. Se comporte en... ...Rpr Mme. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EVA EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Défaut de vérification de produits mis en vente - Viande. Si la loi du... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... DOMINIQUE, - LA SA DES MARCHES AUCHAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DANS LES LIEUX DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES CORROMPUES, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 8 000 FRANCS ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DECLARE LA SOCIETE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Détention - Imputation article 48 alinéa 6 du Code pénal - Application immédiate aux situations en... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; VU LA REQUETE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions. Bien que... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X... DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * SOLIDARITE -... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL, A CONDAMNE A...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Provocation à l'usage de stupéfiants - Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la... ...Rapp. Mme Desgranges...La Cour. Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627, L. 628 et L. 630 du...