Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 314841
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CONSEIL... ...Mme Delphine Hédary...Vu l'ordonnance du 26 mars 2008, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Daniel A, demeurant ..., et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE CRCMM, dont le siège social est 187 Quai d'Orient BP 188...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 315030
...Mme Delphine Hédary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OK VOYAGES, dont le siège est 34 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OK VOYAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé à la demande de la Sarl Services Voyages et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le jugement du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 316819
...Mme Delphine Hédary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège est 38 boulevard Clémenceau à Perpignan Cedex 09 66966, venant aux droits de la Banque Populaire du Midi ; la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Institut de Recherche pour le Développement IRD, d'une part, a annulé le jugement du 20 janvier 2006 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 322654
...Mme Delphine Hédary...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision d'évaluation de son activité professionnelle en qualité de président du tribunal de grande instance de Beauvais, établie pour les années 2006-2007 le 4 mars 2008 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens et notifiée le 13 mars 2008, ensemble l'évaluation datée du 5 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 325419
...Mme Delphine Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2009 et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300 ; le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 326571
...Mme Delphine Hédary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2009, présentée par M. Denys A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2008 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours dirigé contre la décision de la même commission décidant de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 2008 ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de l'inscrire sur le tableau d'avancement pour l'année 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 327743
...Mme Delphine Hédary...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329608
...Mme Delphine Hédary...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision qui lui a été communiquée par lettre du 12 mai 2009 rejetant sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré produite le 3 juin 2010 par M. A...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 332242
...Mme Delphine Hédary...Vu 1°, sous le n° 332242, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 14 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M. Jacques-Henri C, candidat tête de liste Rassemblement pour l'initiative citoyenne lors des élections au Parlement européen du 7 juin 2009, dans la circonscription Massif central - Centre ; Vu 2°, sous le n° 332243, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 305671
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - SOCIÉTÉ DE TRANSFERT... ...Mme Delphine Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, dont le siège est 27, Old Gloucester street, WC1N 3XX à Londres Royaume-Uni ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des...
