Recherche de qui ont été rapportées par Mme Deborah Coricon dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02126 du 9 avril 2015, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer sur la requête de M. B...C...et Mme A...D...divorcée C...contestant la procédure de saisie immobilière d'un bien leur appartenant en indivision et a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nîmes de la question préjudicielle de l'appréciation de l'exigibilité, la quotité et la prescription de la dette fiscale de MmeD.... Par un jugement n° 1502499 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré, d'une part l'action en recouvrement des...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202510 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14LY02862 du 17 mai 2016, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a refus...

...Mme Déborah Coricon...Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 23 janvier 2013 le reclassant au troisième échelon du grade de conseiller des affaires étrangères sans ancienneté conservée et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté par lettre du 11 mars 2013. Par un jugement n° 1309758/5-2 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA04886 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le...

03-08 AGRICULTURE ET FORÊTS. SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - PRÉVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES CONCERNANT LES... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 395326, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 15 mars 2016, l'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret à lui verser une somme de 7 680,37 euros correspondant à des heures supplémentaires accomplies depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4173 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a limité à 41.07 heures supplémentaires le montant des heures supplémentaires dues par la commune d'Artenay. Par une ordonnance n° 14NT01139 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 2014, 20 octobre 2015 et 16 janvier 2017, Mme C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code rural et de...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2014, MM. A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac ", le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'AOC " Côtes de Bergerac ", le décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'AOC " Haut-Montravel ", ainsi que le décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'AOC " Côtes de Montravel " ; 2° d'apprécier la légalité du décret n...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret au paiement d'une somme de 8 525,60 euros correspondant à des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4172 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT01123 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret au paiement d'une somme de 7 366,40 euros correspondant aux heures supplémentaires accomplies depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4174 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT01124 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, MM. A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Montravel ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...