Recherche de qui ont été rapportées par Mme Deborah Coricon dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301258 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA02082 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin...

30-02-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE. - 1 FORMATION... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 96 451, 02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentés respectivement des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices correspondant respectivement à la perte de salaire, à la perte de droits à la retraite et au préjudice moral qu'il estime avoir subis à la suite de son licenciement...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de ses préjudices professionnel et financier et de 40 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00624 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a condamné l'Etat à verser à Mme B...une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. Par...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603021 du 16 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17MA02036 du 17 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et a...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de la Valette-du-Var Var à lui verser, au titre de la reconstitution de sa carrière, un montant correspondant aux salaires nets et primes non perçus entre mai 2006 et décembre 2011 et de réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions du maire de la Valette-du-Var rejetant ses demandes de réintégration. Par un jugement n° 1302939 du 6 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02684 du 17 avril 2018, la cour...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405738 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01926 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Gemar Lumitec contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistr...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marseille a prononcé son changement d'affectation vers le poste de surveillant des parcs et jardins et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à sa réintégration dans son poste d'agent de surveillance du cimetière des Vaudrans. Par une ordonnance n° 1810244...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 18 098 euros ainsi que la décision du 23 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°150835 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - NON-DÉDUCTIBILITÉ DES... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie...