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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 48642

...Mme Daussun... 30-01-03-06,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement primaire public - Participation aux frais de fournitures scolaires imposées aux parents - Illégalité 1. 30-01-03-06, 30-02-01-02 La loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques. En application de l'article 1er de la loi du 30 octobre 1986, les écoles maternelles relèvent de l'enseignement primaire. En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1889, les dépenses ordinaires de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 81353

...Mme Daussun... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus d'un deuxième redoublement par un jury - Compétence liée sous réserve du cas où l'élève a été placé en état de réforme temporaire congé de maladie. 30-01-04-02-02, 30-02-05-05 Aux termes de l'article 12 du décret du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'école polytechnique et à la sanction des études, modifié par les décrets n° 77-694 du 27 juin 1977 et n° 81-164 du 20 février 1981 : "L'autorisation de redoublement...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 49704

...Mme Daussun... 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention irrecevable - Syndicaliste agissant comme mandataire du requérant. 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Fin d'importants chantiers ne constituant pas à lui seul un motif économique, en l'absence de toute autre justification relative à la situation économique de la société. ...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 53693

...Mme Daussun... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975. 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 56436

...Mme Daussun... 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel. ...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 68564

...Mme Daussun... 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Pouvoir de faire écarter des débats comme non recevable un mémoire parvenu avant l'audience - Absence. 55-04-01-03 La circonstance que M. D. n'ait pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti par la section disciplinaire du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins aurait permis à celle-ci, sous réserve des dispositions de procédure qui s'appliquent à elle, de statuer à l'expiration de ce...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 71217

...Mme Daussun... 01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 25 juillet 1985 - Composition du conseil des universités art. 122. ...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir une délibération de la section 9 du conseil supérieur des universités en date du 5 juin 1985 relative à la promotion de professeurs d'université de la 2ème classe à la 1ère classe...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 72323

...Mme Daussun... 66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail art. L.420-7 du code du travail - Répartition du personnel entre les collèges - Critères - Nature des fonctions - Contrôle du juge. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège est fixé à l'Institut de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 84976

...Mme Daussun... 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Assise et revêtement - Excavation - Absence de signalisation. 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse - Collision entre deux véhicules. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 86988

...Mme Daussun... 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement du tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux. ...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. X..., demeurant Ulica Obozowa, 112 M.2, 01.434 Warszawa Pologne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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