La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 37
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 53859
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions de directeur d'études à l'Ecole des... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant aux Anémones, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 19 mai 1981 et 20 avril 1982 par lesquelles le ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 77179
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refus...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 49704
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention irrecevable - Syndicaliste agissant comme mandataire du requérant.... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DU SUD-EST E.N.S.E., dont le siège social est à Pierrelatte 26701 B.P. 75, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi en application de l'article...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 53693
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Rémunération des... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francisque X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la période indemnisable correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières au 2 mars 1975 et a omis de condamner l'Etat aux...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 56436
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 68564
55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; - ordonne le sursis à exécution de ladite décision...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 71217
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 25... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir une délibération de la section 9 du conseil supérieur des universités en date du 5 juin 1985 relative à la promotion de professeurs d'université de la 2ème classe à la 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 85-772 du 25 juillet 1985 et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 72323
66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Composition... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège est fixé à l'Institut de Rééducation fonctionnelle "Pomponiana-Olbia" BP 105 à Hyères 83403 Cédex, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 84976
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUSIGNAN Rhône, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 2 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 86988
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement du... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. X..., demeurant Ulica Obozowa, 112 M.2, 01.434 Warszawa Pologne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Université de Paris Nord à lui verser une indemnité correspondant à la moitié des...
