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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 257331

...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 257331, la requête enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, résidant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a démis d'office de ses fonctions de conseiller à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu 2°, sous le n° 257475, l'ordonnance enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 260885

...Mme Daussun...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des requêtes présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 23 avril 2003 présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir la...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169473

...Mme Daussun... 135-01-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides indirectes - 1 Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. 2 Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes. 135-01-061, 135-02-03-04-011 La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169305

...Mme Daussun... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Annie X..., l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la Haute-Marne autorisant le transfert d'une quantité de référence laitière de 35 139 litres à M. Guy Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169885

...Mme Daussun... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu 1°, sous le n° 169885, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. René X... aux fins...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 135604

...Mme Daussun... 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité d'un affichage en mairie et sur le terrain. 54-01-07-02-02-04, 68-02-04, 68-06-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles R.315-42 et R.315-47 du code de l'urbanisme que les actes portant modification des documents d'un lotissement doivent faire l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie, et d'autre part, d'un affichage sur le terrain. La décision du maire de modifier la limite parcellaire entre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 141629

...Mme Daussun... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 147176 et 147225

...Mme Daussun... 03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du règlement n° 2730/79 - Elément d'imprévisibilité. 03-05-02, 15-03-03-01, 15-05-14, 54-08-02-02-01-01 En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 103156

...Mme Daussun... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 104784

...Mme Daussun... 135-03-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aide à un service de psychologie et d'orientation de l'enseignement privé - Aide devant s'analyser comme une subvention indirecte aux établissements - Aide bénéficiant notamment à des établissements d'enseignement primaire - Illégalité 1. 135-03-04-02, 30-02-07-02 Aide versée par un département à un service de psychologie et d'orientation de l'enseignement privé. Ce service participant aux procédures d'orientation des élèves et jouant un rôle dans leur scolarité, la subvention destinée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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